Ceza Kanunları TCK CMK CGTİHK Apk v2.0  

La législation pénale et les lois pénales en vigueur en République de Turquie sont rassemblées sous cette application. Les citoyens, les étudiants de la faculté de droit et les avocats ont accès aux lois à partir d'un seul endroit avec l'application "Législation pénale". Vous pouvez accéder aux lois pénales mises en œuvre dans la loi turque.
Le code pénal turc est le code pénal numéroté 5237, qui a été adopté le 26 septembre 2004 et est entré en vigueur le 1er juin 2005. Objectif; "protéger les droits et libertés individuels, l'ordre et la sécurité publics, l'état de droit, la santé publique et l'environnement, la paix publique et prévenir la criminalité"

Les règles relatives à l'exécution des peines et des mesures de sécurité ne font aucune discrimination en termes de race, de langue, de religion, de secte, de nationalité, de couleur, de sexe, de naissance, de conviction philosophique, d'origine nationale ou sociale, d'idées ou de pensées politiques ou autres, de pouvoir et autres positions sociales des condamnés appliqués sans aucun privilège. Les actes cruels, inhumains, humiliants et déshonorants ne peuvent être commis dans l'exécution des peines et des mesures de sécurité.
-1982 Constitution de la République de Turquie
-Code pénal turc
-CMK
-CGTIHK
-Droit tchèque
-Loi sur la protection de l'enfance
-Loi sur le registre pénal
et d'autres lois furent mises en application.

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